BOITE À OUTILS

Déclaration à la CNIL

La déclaration à la CNIL (Commission Nationale informatique et Liberté) 

Vous avez le devoir de déclarer l'utilisation d'un fichier d'informations nominatives auprès de la CNIL. Les bibliothèques doivent se référer à la norme simplifié n°9

 Un rappel des textes :

La norme simplifiée n° 9 concerne les traitements relatifs à la gestion des prêts de livres, de supports audiovisuels et d'œuvres artistiques et des consultations de documents d'archives publiques. Ils doivent avoir pour objet la gestion financière des prêts, la récupération des ouvrages ou supports prêtés et l’élaboration de statistiques.

 Les données enregistrées sont relatives à l'emprunteur (identité, catégorie professionnelle, sous forme facultative la nature de la recherche) et les caractéristiques du prêt ou de la communication (désignation de l’œuvre (titre, nom de l’auteur, de l’éditeur, etc.) ou du document d’archive, cotes de catalogage ou de classement, date, date(s) de relance). Les données enregistrées sont conservées pendant la durée d'utilisation du service de prêt ( la radiation intervient d’office dans un délai d’un an à compter de la date de fin du prêt précédent). Les informations concernant chaque prêt sont conservées jusqu’à la fin du quatrième mois suivant la restitution de l’objet du prêt. Au-delà de ce délai, les informations sont détruites.

 Les informations relatives aux consultations de documents d’archives sont conservées jusqu’au prochain inventaire et dans la limite d’une durée maximum de dix ans. Les personnes sont informées, lors de la collecte des données, des droits qui leur sont reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

 Les sites internet qui ne contiennent que peu d’informations sur les usagers rentrent dans le cadre de la dispense n°7 (voir sur le site de la CNIL)

 La déclaration peut être effectuée en ligne en utilisant le formulaire de déclaration simplifiée  https://www.declaration.cnil.fr/declarations/declaration/declarant.display.action

 En cas de difficulté, vous pouvez contacter un conseiller CNIL au 01.53.73.22.22